J.O. 113 du 16 mai 2007
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Arrêté du 10 mai 2007 relatif à l'enquête sur les mouvements de main-d'oeuvre
NOR : SOCW0754376A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 18 ;
Vu l'avis d'opportunité du Conseil national de l'information statistique en date du 6 octobre 2006 ;
Vu l'avis de conformité du comité du label du Conseil national de l'information statistique en date du 6 novembre 2006 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 12 février 2007 et portant le numéro 666200,
Arrête :
Article 1
La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) effectue un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête trimestrielle sur les mouvements de main-d'oeuvre (EMMO) auprès d'un échantillon d'établissements de 1 à 49 salariés.
Cette enquête obligatoire a pour objectif de compléter l'information obtenue à partir de la déclaration mensuelle des mouvements de main-d'oeuvre (DMMO), à laquelle tous les établissements de 50 salariés ou plus sont assujettis selon le code du travail.
De 1996 à 2006, une refonte de l'enquête a permis de mettre à la disposition des utilisateurs régionaux et nationaux un outil statistique de fusion des résultats des deux chaînes de traitement statistique DMMO et EMMO. Ce dispositif permet d'étudier les flux de main-d'oeuvre dans les établissements de 10 salariés ou plus, jusqu'au niveau de la zone d'emploi. A partir de 2007, le champ de l'enquête est étendu aux établissements de 1 à 9 salariés.
L'enquête EMMO est réalisée par courrier. La société extérieure qui a en charge l'envoi des questionnaires est, jusqu'au 6 février 2009 : SAMO-Informatique, immeuble Atalante, rue Michaël-Faraday, 44100 Nantes.Article 2
Les établissements enquêtés sont tirés du fichier OCEDAR (outil de coordination des enquêtes de la DARES) par sondage avec une extension régionale pour deux régions : Basse-Normandie et Bourgogne. Le tirage est réalisé selon une stratification par zone d'emploi, taille d'établissement (de 1 à 9 salariés et de 10 à 49 salariés) et secteur d'activité (selon la nomenclature d'activité française en 36 postes) en optimisant la précision des résultats par strate. L'échantillon est renouvelé chaque année par quart, corrigé des cas de cessation et des vagues de naissances. L'échantillon total comprend un peu moins de 55 000 établissements.
Les établissements déclarent sur le questionnaire chaque mouvement d'entrée et chaque mouvement de sortie en précisant le nom, le sexe, l'année de naissance, la nationalité et la qualification des salariés concernés. La société SAMO-Informatique procède à la saisie informatique des questionnaires sans reprendre le nom du salarié.
Cette société doit conserver les questionnaires pendant un an.Article 3
Les destinataires de données à caractère personnel sont la société SAMO-Informatique, la DARES, les DRTEFP et l'INSEE.Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.Article 5
L'arrêté du 9 novembre 1999 est abrogé.Article 6
Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mai 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'animation de la recherche,
des études et des statistiques,
A. Magnier